Parlement européen
Accord UE-Norvège sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière ***
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Pour
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Contre
11%
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Abstention
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Source : Parlement européen et OpenDemocratie