Règles sur l'usage de l'intelligence artificielle dans l'Union européenne
Titre officiel : Institutionele aspecten van artificiële intelligentie in de context van Europese integratie
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté »)
En langage clair
- Le Parlement européen demande un encadrement clair et un contrôle humain sur l'intelligence artificielle au sein des institutions et services publics.
- Les administrations publiques, les entreprises technologiques et les citoyens concernés par des décisions automatisées sont touchés par cette initiative.
- Vous conservez le droit à une intervention humaine pour les décisions administratives importantes et vous êtes mieux protégé contre les hypertrucages.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 12 novembre 2026
- Adopté par le parlement 12 novembre 2026
- Signée par le Parlement et le Conseil pas encore
- Publiée au Journal officiel de l’UE pas encore
- En vigueur pas encore
Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.
Le vote du parlement
Adoptée le 12 novembre 2026405 pour · 133 contre · 60 abstention(s)
Au Parlement européen, un groupe politique réunit des eurodéputés de partis proches venant de différents pays. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du groupe
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PPE (démocrates-chrétiens) Divisé
152 pour · 1 contre · 2 abstentions
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S&D (sociaux-démocrates) A voté pour
111 pour · 0 contre · 0 abstention
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ECR (conservateurs) Divisé
2 pour · 56 contre · 12 abstentions
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Renew (libéraux) A voté pour
69 pour · 0 contre · 0 abstention
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Patriotes pour l’Europe Divisé
0 pour · 46 contre · 22 abstentions
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Verts/ALE A voté pour
42 pour · 0 contre · 0 abstention
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La Gauche Divisé
25 pour · 1 contre · 11 abstentions
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Non-inscrits Divisé
4 pour · 8 contre · 13 abstentions
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Europe des nations souveraines A voté contre
0 pour · 21 contre · 0 abstention
Le vote des eurodéputés par pays
Chaque pays élit ses propres eurodéputés. Voici comment ont voté les élus de chaque pays, quel que soit leur groupe.
🇫🇷 Eurodéputés de : France
Majorité pour33 pour · 3 contre · 28 abstentions
Voir tous les pays
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🇩🇪 Allemagne
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🇦🇹 Autriche
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🇧🇪 Belgique
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🇧🇬 Bulgarie
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🇨🇾 Chypre
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🇭🇷 Croatie
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🇩🇰 Danemark
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🇪🇸 Espagne
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🇪🇪 Estonie
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🇫🇮 Finlande
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🇫🇷 France
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🇬🇷 Grèce
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🇭🇺 Hongrie
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🇮🇪 Irlande
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🇮🇹 Italie
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🇱🇻 Lettonie
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🇱🇹 Lituanie
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🇱🇺 Luxembourg
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🇲🇹 Malte
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🇳🇱 Pays-Bas
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🇵🇱 Pologne
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🇵🇹 Portugal
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🇷🇴 Roumanie
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🇸🇰 Slovaquie
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🇸🇮 Slovénie
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🇸🇪 Suède
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🇨🇿 Tchéquie
Chiffres : pour / contre / abstention.