Mieux protéger les militants contre l'intimidation et l'espionnage transfrontaliers
Titre officiel : Aanpakken van grensoverschrijdende repressie ten aanzien van mensenrechtenverdedigers
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté »)
En langage clair
- Le Parlement européen demande à l'UE et aux États membres de mieux protéger les défenseurs des droits humains contre les persécutions, le harcèlement en ligne et l'espionnage menés par des régimes autoritaires à l'étranger.
- Cela concerne directement les militants en exil, les journalistes et les communautés de la diaspora en Europe, ainsi que les entreprises technologiques et les autorités publiques.
- Pour vous, cela signifie une meilleure protection de la démocratie et des droits fondamentaux en Europe, ainsi qu'un contrôle accru sur les logiciels espions et la sécurité numérique.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 13 novembre 2025
- Adopté par le parlement 13 novembre 2025
- Signée par le Parlement et le Conseil pas encore
- Publiée au Journal officiel de l’UE pas encore
- En vigueur pas encore
Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.
Le vote du parlement
Adoptée le 13 novembre 2025512 pour · 76 contre · 52 abstention(s)
Au Parlement européen, un groupe politique réunit des eurodéputés de partis proches venant de différents pays. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du groupe
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PPE (démocrates-chrétiens) Divisé
168 pour · 3 contre · 2 abstentions
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S&D (sociaux-démocrates) A voté pour
123 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Patriotes pour l’Europe Divisé
29 pour · 33 contre · 14 abstentions
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ECR (conservateurs) Divisé
37 pour · 6 contre · 29 abstentions
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Renew (libéraux) A voté pour
64 pour · 0 contre · 0 abstention
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Verts/ALE A voté pour
47 pour · 0 contre · 0 abstention
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La Gauche Divisé
37 pour · 0 contre · 1 abstention
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Non-inscrits Divisé
7 pour · 12 contre · 6 abstentions
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Europe des nations souveraines A voté contre
0 pour · 22 contre · 0 abstention
Le vote des eurodéputés par pays
Chaque pays élit ses propres eurodéputés. Voici comment ont voté les élus de chaque pays, quel que soit leur groupe.
🇫🇷 Eurodéputés de : France
Majorité pour65 pour · 8 contre · 2 abstentions
Voir tous les pays
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🇩🇪 Allemagne
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🇧🇬 Bulgarie
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🇪🇸 Espagne
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🇱🇹 Lituanie
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🇳🇱 Pays-Bas
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🇵🇱 Pologne
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🇵🇹 Portugal
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🇷🇴 Roumanie
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🇸🇰 Slovaquie
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🇸🇮 Slovénie
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🇸🇪 Suède
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🇨🇿 Tchéquie
Chiffres : pour / contre / abstention.