Contrôle renforcé des fonds européens face aux atteintes à l'État de droit
Titre officiel : Tenuitvoerlegging van het conditionaliteitsmechanisme voor de rechtsstaat
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté »)
En langage clair
- Le Parlement européen demande à la Commission d'agir plus vite et plus fermement pour suspendre les fonds des pays qui bafouent l'État de droit.
- Cette mesure vise les gouvernements en faute, tout en protégeant les bénéficiaires honnêtes tels que les universités et les petites entreprises.
- Pour vous, cela garantit que l'argent de vos impôts est mieux protégé contre la fraude et la corruption dans l'Union européenne.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 18 décembre 2025
- Adopté par le parlement 18 décembre 2025
- Signée par le Parlement et le Conseil pas encore
- Publiée au Journal officiel de l’UE pas encore
- En vigueur pas encore
Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.
Le vote du parlement
Adoptée le 18 décembre 2025386 pour · 184 contre · 15 abstention(s)
Au Parlement européen, un groupe politique réunit des eurodéputés de partis proches venant de différents pays. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du groupe
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PPE (démocrates-chrétiens) Divisé
143 pour · 4 contre · 2 abstentions
-
S&D (sociaux-démocrates) A voté pour
101 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Patriotes pour l’Europe A voté contre
0 pour · 76 contre · 0 abstention
-
ECR (conservateurs) Divisé
0 pour · 62 contre · 7 abstentions
-
Renew (libéraux) Divisé
59 pour · 1 contre · 0 abstention
-
Verts/ALE A voté pour
43 pour · 0 contre · 0 abstention
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La Gauche Divisé
35 pour · 1 contre · 2 abstentions
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Non-inscrits Divisé
5 pour · 17 contre · 3 abstentions
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Europe des nations souveraines Divisé
0 pour · 23 contre · 1 abstention
Le vote des eurodéputés par pays
Chaque pays élit ses propres eurodéputés. Voici comment ont voté les élus de chaque pays, quel que soit leur groupe.
🇫🇷 Eurodéputés de : France
Divisé32 pour · 32 contre · 0 abstention
Voir tous les pays
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🇳🇱 Pays-Bas
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🇵🇱 Pologne
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🇵🇹 Portugal
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🇸🇰 Slovaquie
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🇸🇮 Slovénie
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🇸🇪 Suède
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🇨🇿 Tchéquie
Chiffres : pour / contre / abstention.