Des sanctions européennes renforcées contre les violations des droits humains
Titre officiel : Aanpakken van straffeloosheid door middel van EU-sancties, met inbegrip van de wereldwijde EU-sanctieregeling voor de mensenrechten (“EU-Magnitski-wet”)
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté »)
En langage clair
- Le Parlement européen souhaite durcir les sanctions de l'UE contre les violations graves des droits humains et y inclure la corruption.
- Cela concerne les auteurs de violations, leurs complices et leurs proches, ainsi que les autorités et entreprises chargées d'appliquer ces sanctions.
- Concrètement, rien ne change dans votre quotidien, mais l'UE renforce ainsi la justice mondiale et le soutien aux victimes.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 21 janvier 2026
- Adopté par le parlement 21 janvier 2026
- Signée par le Parlement et le Conseil pas encore
- Publiée au Journal officiel de l’UE pas encore
- En vigueur pas encore
Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.
Le vote du parlement
Adoptée le 21 janvier 2026440 pour · 127 contre · 59 abstention(s)
Au Parlement européen, un groupe politique réunit des eurodéputés de partis proches venant de différents pays. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du groupe
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PPE (démocrates-chrétiens) Divisé
159 pour · 0 contre · 1 abstention
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S&D (sociaux-démocrates) Divisé
115 pour · 0 contre · 3 abstentions
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Patriotes pour l’Europe Divisé
0 pour · 73 contre · 6 abstentions
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ECR (conservateurs) Divisé
30 pour · 6 contre · 33 abstentions
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Renew (libéraux) A voté pour
67 pour · 0 contre · 0 abstention
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Verts/ALE Divisé
49 pour · 1 contre · 0 abstention
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La Gauche Divisé
18 pour · 5 contre · 14 abstentions
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Non-inscrits Divisé
2 pour · 22 contre · 1 abstention
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Europe des nations souveraines Divisé
0 pour · 20 contre · 1 abstention
Le vote des eurodéputés par pays
Chaque pays élit ses propres eurodéputés. Voici comment ont voté les élus de chaque pays, quel que soit leur groupe.
🇫🇷 Eurodéputés de : France
Majorité pour40 pour · 32 contre · 1 abstention
Voir tous les pays
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🇩🇪 Allemagne
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🇦🇹 Autriche
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🇧🇪 Belgique
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🇧🇬 Bulgarie
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🇨🇾 Chypre
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🇭🇷 Croatie
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🇩🇰 Danemark
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🇪🇸 Espagne
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🇪🇪 Estonie
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🇫🇮 Finlande
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🇫🇷 France
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🇬🇷 Grèce
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🇭🇺 Hongrie
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🇮🇪 Irlande
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🇮🇹 Italie
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🇱🇻 Lettonie
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🇱🇹 Lituanie
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🇱🇺 Luxembourg
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🇲🇹 Malte
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🇳🇱 Pays-Bas
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🇵🇱 Pologne
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🇵🇹 Portugal
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🇷🇴 Roumanie
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🇸🇰 Slovaquie
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🇸🇮 Slovénie
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🇸🇪 Suède
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🇨🇿 Tchéquie
Chiffres : pour / contre / abstention.