Simplification de la mise en œuvre des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (train de mesures omnibus numérique sur l’IA) ***I
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté »)
En langage clair
Le résumé en langage clair arrive bientôt. En attendant, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 26 mars 2026
- Adopté par le parlement 26 mars 2026
- Signée par le Parlement et le Conseil 8 juillet 2026
- Publiée au Journal officiel de l’UE 24 juillet 2026 · Lire le texte officiel ↗
- En vigueur 27 juillet 2026
Le vote du parlement
Adoptée le 26 mars 2026569 pour · 45 contre · 23 abstention(s)
Au Parlement européen, un groupe politique réunit des eurodéputés de partis proches venant de différents pays. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du groupe
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PPE (démocrates-chrétiens) A voté pour
167 pour · 0 contre · 0 abstention
-
S&D (sociaux-démocrates) Divisé
101 pour · 2 contre · 3 abstentions
-
Patriotes pour l’Europe A voté pour
83 pour · 0 contre · 0 abstention
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ECR (conservateurs) A voté pour
74 pour · 0 contre · 0 abstention
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Renew (libéraux) Divisé
57 pour · 0 contre · 12 abstentions
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Verts/ALE Divisé
38 pour · 7 contre · 3 abstentions
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La Gauche Divisé
9 pour · 25 contre · 3 abstentions
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Europe des nations souveraines Divisé
25 pour · 0 contre · 2 abstentions
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Non-inscrits Divisé
15 pour · 11 contre · 0 abstention
Le vote des eurodéputés par pays
Chaque pays élit ses propres eurodéputés. Voici comment ont voté les élus de chaque pays, quel que soit leur groupe.
🇫🇷 Eurodéputés de : France
Majorité pour49 pour · 12 contre · 12 abstentions
Voir tous les pays
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🇩🇪 Allemagne
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🇦🇹 Autriche
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🇧🇪 Belgique
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🇧🇬 Bulgarie
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🇨🇾 Chypre
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🇭🇷 Croatie
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🇩🇰 Danemark
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🇪🇸 Espagne
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🇪🇪 Estonie
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🇫🇮 Finlande
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🇫🇷 France
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🇬🇷 Grèce
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🇭🇺 Hongrie
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🇮🇪 Irlande
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🇮🇹 Italie
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🇱🇻 Lettonie
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🇱🇹 Lituanie
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🇱🇺 Luxembourg
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🇲🇹 Malte
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🇳🇱 Pays-Bas
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🇵🇱 Pologne
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🇵🇹 Portugal
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🇷🇴 Roumanie
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🇸🇰 Slovaquie
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🇸🇮 Slovénie
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🇸🇪 Suède
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🇨🇿 Tchéquie
Chiffres : pour / contre / abstention.