Demande d'un contrôle renforcé de l'application du droit européen
Titre officiel : Controle op de toepassing van het EU-recht in 2023, 2024 en 2025
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté »)
En langage clair
- Le Parlement européen demande à la Commission européenne de sévir plus vite contre les États membres qui ne respectent pas les lois européennes.
- Cela concerne les États membres de l'UE, les administrations nationales, les tribunaux et la Commission européenne.
- Concrètement, cela garantit une meilleure protection de vos droits partout en Europe, par exemple en matière d'environnement ou d'égalité.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 29 avril 2026
- Adopté par le parlement 29 avril 2026
- Signée par le Parlement et le Conseil pas encore
- Publiée au Journal officiel de l’UE pas encore
- En vigueur pas encore
Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.
Le vote du parlement
Adoptée le 29 avril 2026416 pour · 190 contre · 15 abstention(s)
Au Parlement européen, un groupe politique réunit des eurodéputés de partis proches venant de différents pays. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du groupe
-
PPE (démocrates-chrétiens) Divisé
150 pour · 2 contre · 3 abstentions
-
S&D (sociaux-démocrates) A voté pour
118 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Patriotes pour l’Europe Divisé
0 pour · 73 contre · 2 abstentions
-
ECR (conservateurs) Divisé
0 pour · 69 contre · 5 abstentions
-
Renew (libéraux) Divisé
59 pour · 0 contre · 1 abstention
-
Verts/ALE A voté pour
45 pour · 0 contre · 0 abstention
-
La Gauche Divisé
41 pour · 1 contre · 1 abstention
-
Europe des nations souveraines Divisé
0 pour · 25 contre · 1 abstention
-
Non-inscrits Divisé
3 pour · 20 contre · 2 abstentions
Le vote des eurodéputés par pays
Chaque pays élit ses propres eurodéputés. Voici comment ont voté les élus de chaque pays, quel que soit leur groupe.
🇫🇷 Eurodéputés de : France
Majorité pour41 pour · 32 contre · 0 abstention
Voir tous les pays
-
🇩🇪 Allemagne
-
🇦🇹 Autriche
-
🇧🇪 Belgique
-
🇧🇬 Bulgarie
-
🇨🇾 Chypre
-
🇭🇷 Croatie
-
🇩🇰 Danemark
-
🇪🇸 Espagne
-
🇪🇪 Estonie
-
🇫🇮 Finlande
-
🇫🇷 France
-
🇬🇷 Grèce
-
🇭🇺 Hongrie
-
🇮🇪 Irlande
-
🇮🇹 Italie
-
🇱🇻 Lettonie
-
🇱🇹 Lituanie
-
🇱🇺 Luxembourg
-
🇲🇹 Malte
-
🇳🇱 Pays-Bas
-
🇵🇱 Pologne
-
🇵🇹 Portugal
-
🇷🇴 Roumanie
-
🇸🇰 Slovaquie
-
🇸🇮 Slovénie
-
🇸🇪 Suède
-
🇨🇿 Tchéquie
Chiffres : pour / contre / abstention.