Ajustement de la réserve carbone pour freiner la hausse des prix
Titre officiel : Marktstabiliteitsreserve voor de gebouwensector, de wegvervoerssector en aanvullende sectoren ***I
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté »)
En langage clair
- Le Parlement européen souhaite libérer plus rapidement des quotas d'émission supplémentaires en cas de forte hausse des prix dans le nouveau système.
- Ces règles visent les fournisseurs de carburant et de chauffage, mais concernent également les autorités et les ménages.
- La proposition cherche à éviter une flambée soudaine de vos factures de chauffage et de vos frais de carburant.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 29 avril 2026
- Adopté par le parlement 29 avril 2026
- Signée par le Parlement et le Conseil pas encore
- Publiée au Journal officiel de l’UE pas encore
- En vigueur pas encore
Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.
Le vote du parlement
Adoptée le 29 avril 2026433 pour · 120 contre · 91 abstention(s)
Au Parlement européen, un groupe politique réunit des eurodéputés de partis proches venant de différents pays. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du groupe
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PPE (démocrates-chrétiens) Divisé
140 pour · 1 contre · 18 abstentions
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S&D (sociaux-démocrates) Divisé
120 pour · 0 contre · 3 abstentions
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ECR (conservateurs) Divisé
3 pour · 48 contre · 29 abstentions
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Patriotes pour l’Europe Divisé
8 pour · 55 contre · 12 abstentions
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Renew (libéraux) Divisé
60 pour · 0 contre · 6 abstentions
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Verts/ALE Divisé
44 pour · 1 contre · 0 abstention
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La Gauche Divisé
29 pour · 1 contre · 13 abstentions
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Europe des nations souveraines Divisé
22 pour · 3 contre · 2 abstentions
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Non-inscrits Divisé
7 pour · 11 contre · 8 abstentions
Le vote des eurodéputés par pays
Chaque pays élit ses propres eurodéputés. Voici comment ont voté les élus de chaque pays, quel que soit leur groupe.
🇫🇷 Eurodéputés de : France
Divisé33 pour · 28 contre · 14 abstentions
Voir tous les pays
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🇩🇪 Allemagne
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🇲🇹 Malte
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🇳🇱 Pays-Bas
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🇵🇱 Pologne
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🇵🇹 Portugal
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🇸🇰 Slovaquie
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🇸🇮 Slovénie
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🇸🇪 Suède
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🇨🇿 Tchéquie
Chiffres : pour / contre / abstention.