Les entreprises canadiennes accèdent aux marchés publics SAFE de l'UE
Titre officiel : Overeenkomst tussen de EU en Canada tot vaststelling van de voorwaarden voor de deelname van Canadese juridische entiteiten en producten van oorsprong uit Canada aan aanbestedingen in het kader van het SAFE-instrument ***
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté »)
En langage clair
- Le Parlement européen approuve un accord permettant aux entreprises et produits canadiens de participer aux appels d'offres de l'instrument SAFE de l'UE.
- Cela concerne principalement les autorités publiques et les entreprises du secteur de la sécurité et de la défense dans l'UE et au Canada participant à ces marchés.
- Pour vous en tant que citoyen, cela ne change rien directement au quotidien; l'accord régit la coopération entre entreprises et gouvernements.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 20 mai 2026
- Adopté par le parlement 20 mai 2026
- Signée par le Parlement et le Conseil pas encore
- Publiée au Journal officiel de l’UE pas encore
- En vigueur pas encore
Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.
Le vote du parlement
Adoptée le 20 mai 2026466 pour · 169 contre · 14 abstention(s)
Au Parlement européen, un groupe politique réunit des eurodéputés de partis proches venant de différents pays. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du groupe
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PPE (démocrates-chrétiens) Divisé
156 pour · 1 contre · 1 abstention
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S&D (sociaux-démocrates) Divisé
121 pour · 1 contre · 0 abstention
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Patriotes pour l’Europe Divisé
18 pour · 57 contre · 4 abstentions
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ECR (conservateurs) Divisé
44 pour · 29 contre · 3 abstentions
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Renew (libéraux) Divisé
69 pour · 0 contre · 2 abstentions
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Verts/ALE A voté pour
49 pour · 0 contre · 0 abstention
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La Gauche Divisé
7 pour · 34 contre · 2 abstentions
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Europe des nations souveraines Divisé
1 pour · 24 contre · 1 abstention
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Non-inscrits Divisé
1 pour · 23 contre · 1 abstention
Le vote des eurodéputés par pays
Chaque pays élit ses propres eurodéputés. Voici comment ont voté les élus de chaque pays, quel que soit leur groupe.
🇫🇷 Eurodéputés de : France
Majorité contre29 pour · 40 contre · 2 abstentions
Voir tous les pays
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🇩🇪 Allemagne
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🇦🇹 Autriche
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🇧🇪 Belgique
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🇧🇬 Bulgarie
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🇨🇾 Chypre
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🇭🇷 Croatie
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🇩🇰 Danemark
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🇪🇸 Espagne
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🇪🇪 Estonie
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🇫🇮 Finlande
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🇫🇷 France
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🇬🇷 Grèce
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🇭🇺 Hongrie
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🇮🇪 Irlande
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🇮🇹 Italie
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🇱🇻 Lettonie
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🇱🇹 Lituanie
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🇱🇺 Luxembourg
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🇲🇹 Malte
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🇳🇱 Pays-Bas
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🇵🇱 Pologne
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🇵🇹 Portugal
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🇷🇴 Roumanie
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🇸🇰 Slovaquie
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🇸🇮 Slovénie
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🇸🇪 Suède
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🇨🇿 Tchéquie
Chiffres : pour / contre / abstention.