Parquet européen et Office européen de lutte antifraude (OLAF): accès aux informations relatives à la TVA au niveau de l’Union *
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté »)
En langage clair
Le résumé en langage clair arrive bientôt. En attendant, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 17 juin 2026
- Adopté par le parlement 17 juin 2026
- Signée par le Parlement et le Conseil pas encore
- Publiée au Journal officiel de l’UE 27 juillet 2026 · Lire le texte officiel ↗
- En vigueur 16 août 2026
Le vote du parlement
Adoptée le 17 juin 2026549 pour · 33 contre · 84 abstention(s)
Au Parlement européen, un groupe politique réunit des eurodéputés de partis proches venant de différents pays. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du groupe
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PPE (démocrates-chrétiens) A voté pour
169 pour · 0 contre · 0 abstention
-
S&D (sociaux-démocrates) A voté pour
126 pour · 0 contre · 0 abstention
-
ECR (conservateurs) Divisé
60 pour · 1 contre · 17 abstentions
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Patriotes pour l’Europe Divisé
13 pour · 6 contre · 59 abstentions
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Renew (libéraux) A voté pour
71 pour · 0 contre · 0 abstention
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Verts/ALE A voté pour
46 pour · 0 contre · 0 abstention
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La Gauche Divisé
43 pour · 0 contre · 1 abstention
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Non-inscrits Divisé
20 pour · 5 contre · 3 abstentions
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Europe des nations souveraines Divisé
1 pour · 21 contre · 4 abstentions
Le vote des eurodéputés par pays
Chaque pays élit ses propres eurodéputés. Voici comment ont voté les élus de chaque pays, quel que soit leur groupe.
🇫🇷 Eurodéputés de : France
Majorité pour47 pour · 0 contre · 30 abstentions
Voir tous les pays
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🇩🇪 Allemagne
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🇦🇹 Autriche
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🇧🇪 Belgique
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🇧🇬 Bulgarie
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🇨🇾 Chypre
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🇭🇷 Croatie
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🇩🇰 Danemark
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🇪🇸 Espagne
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🇪🇪 Estonie
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🇫🇮 Finlande
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🇫🇷 France
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🇬🇷 Grèce
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🇭🇺 Hongrie
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🇮🇪 Irlande
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🇮🇹 Italie
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🇱🇻 Lettonie
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🇱🇹 Lituanie
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🇱🇺 Luxembourg
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🇲🇹 Malte
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🇳🇱 Pays-Bas
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🇵🇱 Pologne
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🇵🇹 Portugal
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🇷🇴 Roumanie
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🇸🇰 Slovaquie
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🇸🇮 Slovénie
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🇸🇪 Suède
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🇨🇿 Tchéquie
Chiffres : pour / contre / abstention.