Prestation de services de transport international de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières: transports de cabotage entre l'Autriche et la Suisse ***I
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté »)
En langage clair
Le résumé en langage clair arrive bientôt. En attendant, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 7 juillet 2026
- Adopté par le parlement 7 juillet 2026
- Signée par le Parlement et le Conseil 14 juillet 2026
- Publiée au Journal officiel de l’UE 17 juillet 2026 · Lire le texte officiel ↗
- En vigueur 17 juillet 2026
Le vote du parlement
Adoptée le 7 juillet 2026654 pour · 4 contre · 1 abstention(s)
Au Parlement européen, un groupe politique réunit des eurodéputés de partis proches venant de différents pays. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du groupe
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PPE (démocrates-chrétiens) Divisé
175 pour · 1 contre · 0 abstention
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S&D (sociaux-démocrates) A voté pour
128 pour · 0 contre · 0 abstention
-
ECR (conservateurs) A voté pour
75 pour · 0 contre · 0 abstention
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Patriotes pour l’Europe A voté pour
75 pour · 0 contre · 0 abstention
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Renew (libéraux) A voté pour
73 pour · 0 contre · 0 abstention
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Verts/ALE A voté pour
50 pour · 0 contre · 0 abstention
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La Gauche A voté pour
30 pour · 0 contre · 0 abstention
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Non-inscrits Divisé
23 pour · 3 contre · 1 abstention
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Europe des nations souveraines A voté pour
25 pour · 0 contre · 0 abstention
Le vote des eurodéputés par pays
Chaque pays élit ses propres eurodéputés. Voici comment ont voté les élus de chaque pays, quel que soit leur groupe.
🇫🇷 Eurodéputés de : France
Majorité pour66 pour · 0 contre · 0 abstention
Voir tous les pays
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🇩🇪 Allemagne
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🇦🇹 Autriche
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🇧🇪 Belgique
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🇧🇬 Bulgarie
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🇨🇾 Chypre
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🇭🇷 Croatie
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🇩🇰 Danemark
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🇪🇸 Espagne
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🇪🇪 Estonie
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🇫🇮 Finlande
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🇫🇷 France
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🇬🇷 Grèce
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🇭🇺 Hongrie
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🇮🇪 Irlande
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🇮🇹 Italie
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🇱🇻 Lettonie
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🇱🇹 Lituanie
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🇱🇺 Luxembourg
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🇲🇹 Malte
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🇳🇱 Pays-Bas
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🇵🇱 Pologne
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🇵🇹 Portugal
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🇷🇴 Roumanie
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🇸🇰 Slovaquie
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🇸🇮 Slovénie
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🇸🇪 Suède
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🇨🇿 Tchéquie
Chiffres : pour / contre / abstention.