Le Parlement veut harmoniser la fiscalité du secteur financier européen
Titre officiel : Een samenhangend belastingkader voor de financiële sector van de EU
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté »)
En langage clair
- Le Parlement européen demande de réformer des règles obsolètes, notamment l'exonération de TVA de 1977 et la mosaïque de 91 taxes nationales sur le secteur financier.
- Ces mesures concernent principalement les banques, les assureurs, les entreprises de la fintech et les gouvernements nationaux qui appliquent aujourd'hui des règles différentes.
- Pour vous, cela peut garantir des prix plus équitables pour les services financiers, mieux protéger votre épargne et générer des recettes pour les investissements publics.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 7 juillet 2026
- Adopté par le parlement 7 juillet 2026
- Signée par le Parlement et le Conseil pas encore
- Publiée au Journal officiel de l’UE pas encore
- En vigueur pas encore
Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.
Le vote du parlement
Adoptée le 7 juillet 2026418 pour · 152 contre · 85 abstention(s)
Au Parlement européen, un groupe politique réunit des eurodéputés de partis proches venant de différents pays. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du groupe
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PPE (démocrates-chrétiens) Divisé
157 pour · 10 contre · 7 abstentions
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S&D (sociaux-démocrates) Divisé
123 pour · 0 contre · 4 abstentions
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Patriotes pour l’Europe Divisé
12 pour · 62 contre · 0 abstention
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Renew (libéraux) A voté pour
74 pour · 0 contre · 0 abstention
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ECR (conservateurs) Divisé
0 pour · 41 contre · 32 abstentions
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Verts/ALE A voté pour
49 pour · 0 contre · 0 abstention
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La Gauche Divisé
2 pour · 4 contre · 25 abstentions
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Non-inscrits Divisé
1 pour · 10 contre · 17 abstentions
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Europe des nations souveraines A voté contre
0 pour · 25 contre · 0 abstention
Le vote des eurodéputés par pays
Chaque pays élit ses propres eurodéputés. Voici comment ont voté les élus de chaque pays, quel que soit leur groupe.
🇫🇷 Eurodéputés de : France
Divisé32 pour · 28 contre · 5 abstentions
Voir tous les pays
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🇩🇪 Allemagne
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🇵🇱 Pologne
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🇵🇹 Portugal
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🇸🇮 Slovénie
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🇸🇪 Suède
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🇨🇿 Tchéquie
Chiffres : pour / contre / abstention.