Nouveau programme européen pour le marché unique et les douanes (2028-2034)
Titre officiel : Vaststelling van het programma Eengemaakte markt en douane voor de periode 2028-2034 ***I
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté »)
En langage clair
- Quatre programmes de financement européens dédiés au marché unique, aux douanes, à la fiscalité et à la lutte antifraude sont réunis en un seul pour la période 2028-2034.
- Cette mesure concerne particulièrement les services douaniers et fiscaux, les autorités de surveillance du marché, les associations de consommateurs et les entreprises commerciales.
- Vous bénéficierez de produits plus sûrs sur le marché, d'une protection renforcée de vos droits de consommateur et d'une meilleure lutte contre la fraude fiscale et douanière.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 16 septembre 2026
- Adopté par le parlement 16 septembre 2026
- Signée par le Parlement et le Conseil pas encore
- Publiée au Journal officiel de l’UE pas encore
- En vigueur pas encore
Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.
Le vote du parlement
Adoptée le 16 septembre 2026496 pour · 53 contre · 125 abstention(s)
Au Parlement européen, un groupe politique réunit des eurodéputés de partis proches venant de différents pays. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du groupe
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PPE (démocrates-chrétiens) Divisé
173 pour · 0 contre · 2 abstentions
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S&D (sociaux-démocrates) A voté pour
131 pour · 0 contre · 0 abstention
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Patriotes pour l’Europe Divisé
7 pour · 19 contre · 51 abstentions
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ECR (conservateurs) Divisé
10 pour · 3 contre · 63 abstentions
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Renew (libéraux) A voté pour
73 pour · 0 contre · 0 abstention
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Verts/ALE A voté pour
50 pour · 0 contre · 0 abstention
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La Gauche Divisé
36 pour · 1 contre · 3 abstentions
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Non-inscrits Divisé
16 pour · 6 contre · 5 abstentions
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Europe des nations souveraines Divisé
0 pour · 24 contre · 1 abstention
Le vote des eurodéputés par pays
Chaque pays élit ses propres eurodéputés. Voici comment ont voté les élus de chaque pays, quel que soit leur groupe.
🇫🇷 Eurodéputés de : France
Majorité pour44 pour · 0 contre · 32 abstentions
Voir tous les pays
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🇩🇪 Allemagne
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🇦🇹 Autriche
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🇧🇪 Belgique
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🇧🇬 Bulgarie
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🇨🇾 Chypre
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🇭🇷 Croatie
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🇩🇰 Danemark
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🇪🇸 Espagne
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🇪🇪 Estonie
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🇫🇮 Finlande
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🇫🇷 France
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🇬🇷 Grèce
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🇭🇺 Hongrie
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🇮🇪 Irlande
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🇮🇹 Italie
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🇱🇻 Lettonie
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🇱🇹 Lituanie
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🇱🇺 Luxembourg
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🇲🇹 Malte
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🇳🇱 Pays-Bas
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🇵🇱 Pologne
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🇵🇹 Portugal
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🇷🇴 Roumanie
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🇸🇰 Slovaquie
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🇸🇮 Slovénie
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🇸🇪 Suède
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🇨🇿 Tchéquie
Chiffres : pour / contre / abstention.