Modernisation des règles d'emprunt de fonds par l'Union européenne
Titre officiel : Financieringsregelingen en het gebruik van een gediversifieerde financieringsstrategie ***
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté »)
En langage clair
- Le Parlement européen approuve de nouvelles règles sur la manière dont l'UE emprunte de l'argent sur les marchés financiers pour soutenir les États membres.
- Cela concerne principalement les institutions européennes et les pays de l'UE qui bénéficient d'un soutien financier.
- Vous ne le remarquerez pas au quotidien, mais cela permet à l'UE de financer ses aides de manière plus flexible et moins coûteuse.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 6 octobre 2026
- Adopté par le parlement 6 octobre 2026
- Signée par le Parlement et le Conseil pas encore
- Publiée au Journal officiel de l’UE pas encore
- En vigueur pas encore
Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.
Le vote du parlement
Adoptée le 6 octobre 2026462 pour · 121 contre · 75 abstention(s)
Au Parlement européen, un groupe politique réunit des eurodéputés de partis proches venant de différents pays. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du groupe
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PPE (démocrates-chrétiens) A voté pour
171 pour · 0 contre · 0 abstention
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S&D (sociaux-démocrates) Divisé
95 pour · 1 contre · 28 abstentions
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ECR (conservateurs) Divisé
60 pour · 14 contre · 3 abstentions
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Patriotes pour l’Europe Divisé
7 pour · 65 contre · 1 abstention
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Renew (libéraux) A voté pour
71 pour · 0 contre · 0 abstention
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Verts/ALE A voté pour
50 pour · 0 contre · 0 abstention
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La Gauche Divisé
0 pour · 8 contre · 35 abstentions
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Non-inscrits Divisé
8 pour · 9 contre · 8 abstentions
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Europe des nations souveraines A voté contre
0 pour · 24 contre · 0 abstention
Le vote des eurodéputés par pays
Chaque pays élit ses propres eurodéputés. Voici comment ont voté les élus de chaque pays, quel que soit leur groupe.
🇫🇷 Eurodéputés de : France
Divisé28 pour · 25 contre · 21 abstentions
Voir tous les pays
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🇸🇮 Slovénie
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🇸🇪 Suède
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🇨🇿 Tchéquie
Chiffres : pour / contre / abstention.