Un impôt des sociétés plus équitable et simplifié dans l'UE
Titre officiel : De EU-aanpak inzake de vennootschapsbelasting in een veranderende internationale omgeving
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté »)
En langage clair
- Le Parlement européen souhaite simplifier la fiscalité internationale des multinationales tout en évitant de désavantager les entreprises européennes.
- Cela concerne principalement les grands groupes internationaux et les administrations fiscales, les PME étant protégées de contraintes supplémentaires.
- Pour vous, cela favorise des recettes publiques plus justes pour financer les services publics et limite l'évasion fiscale.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 6 octobre 2026
- Adopté par le parlement 6 octobre 2026
- Signée par le Parlement et le Conseil pas encore
- Publiée au Journal officiel de l’UE pas encore
- En vigueur pas encore
Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.
Le vote du parlement
Adoptée le 6 octobre 2026364 pour · 69 contre · 162 abstention(s)
Au Parlement européen, un groupe politique réunit des eurodéputés de partis proches venant de différents pays. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du groupe
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PPE (démocrates-chrétiens) Divisé
147 pour · 0 contre · 5 abstentions
-
S&D (sociaux-démocrates) Divisé
106 pour · 0 contre · 3 abstentions
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ECR (conservateurs) Divisé
0 pour · 10 contre · 61 abstentions
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Renew (libéraux) Divisé
63 pour · 0 contre · 6 abstentions
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Patriotes pour l’Europe Divisé
0 pour · 18 contre · 44 abstentions
-
Verts/ALE A voté pour
46 pour · 0 contre · 0 abstention
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La Gauche Divisé
1 pour · 14 contre · 27 abstentions
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Non-inscrits Divisé
1 pour · 7 contre · 15 abstentions
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Europe des nations souveraines Divisé
0 pour · 20 contre · 1 abstention
Le vote des eurodéputés par pays
Chaque pays élit ses propres eurodéputés. Voici comment ont voté les élus de chaque pays, quel que soit leur groupe.
🇫🇷 Eurodéputés de : France
Divisé30 pour · 6 contre · 31 abstentions
Voir tous les pays
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🇸🇮 Slovénie
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🇸🇪 Suède
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🇨🇿 Tchéquie
Chiffres : pour / contre / abstention.