Allègement temporaire des règles de représentation pour les petites entreprises
Titre officiel : Opschorting van de toepassing van de regels inzake de uitgebreide producentenverantwoordelijkheid voor batterijen en afgedankte batterijen en verpakkingen en verpakkingsafval (Omnibus VIII over milieuwetgeving) ***I
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté »)
En langage clair
- L'obligation pour les petites entreprises de l'UE de désigner un mandataire local pour la gestion des déchets de piles et d'emballages est temporairement suspendue.
- Les très petites et petites entreprises européennes verront leurs démarches administratives et leurs frais réduits, tandis que les grandes entreprises et les vendeurs hors UE restent soumis à l'obligation.
- Pour vous, cela ne change presque rien au quotidien : le recyclage reste obligatoire, mais les petits commerces en ligne d'autres pays de l'UE pourront continuer à vous vendre leurs produits.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 20 octobre 2026
- Adopté par le parlement 20 octobre 2026
- Signée par le Parlement et le Conseil pas encore
- Publiée au Journal officiel de l’UE pas encore
- En vigueur pas encore
Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.
Le vote du parlement
Adoptée le 20 octobre 2026616 pour · 9 contre · 39 abstention(s)
Au Parlement européen, un groupe politique réunit des eurodéputés de partis proches venant de différents pays. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du groupe
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PPE (démocrates-chrétiens) A voté pour
168 pour · 0 contre · 0 abstention
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S&D (sociaux-démocrates) Divisé
127 pour · 0 contre · 2 abstentions
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Patriotes pour l’Europe Divisé
69 pour · 5 contre · 7 abstentions
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ECR (conservateurs) A voté pour
77 pour · 0 contre · 0 abstention
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Renew (libéraux) Divisé
71 pour · 1 contre · 1 abstention
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Verts/ALE Divisé
43 pour · 0 contre · 6 abstentions
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La Gauche Divisé
19 pour · 0 contre · 22 abstentions
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Non-inscrits Divisé
21 pour · 3 contre · 1 abstention
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Europe des nations souveraines A voté pour
21 pour · 0 contre · 0 abstention
Le vote des eurodéputés par pays
Chaque pays élit ses propres eurodéputés. Voici comment ont voté les élus de chaque pays, quel que soit leur groupe.
🇫🇷 Eurodéputés de : France
Majorité pour64 pour · 0 contre · 12 abstentions
Voir tous les pays
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🇩🇪 Allemagne
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🇦🇹 Autriche
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🇧🇪 Belgique
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🇧🇬 Bulgarie
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🇨🇾 Chypre
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🇭🇷 Croatie
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🇩🇰 Danemark
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🇪🇸 Espagne
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🇪🇪 Estonie
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🇫🇮 Finlande
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🇫🇷 France
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🇬🇷 Grèce
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🇭🇺 Hongrie
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🇮🇪 Irlande
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🇮🇹 Italie
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🇱🇻 Lettonie
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🇱🇹 Lituanie
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🇲🇹 Malte
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🇳🇱 Pays-Bas
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🇵🇱 Pologne
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🇵🇹 Portugal
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🇷🇴 Roumanie
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🇸🇰 Slovaquie
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🇸🇮 Slovénie
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🇸🇪 Suède
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🇨🇿 Tchéquie
Chiffres : pour / contre / abstention.